Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention de sécurité sociale avec la République de Moldova


Lors de sa séance du 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Moldova. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États dans le domaine des assurances vieillesse et survivants ainsi qu'invalidité et règle en particulier le versement des rentes dans l'autre État. La convention avec la République de Moldova a été signée le 2 juin 2025. Son entrée en vigueur définitive requiert l'approbation des parlements des deux États.

 

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